- societe d'acquets
- /sowsiyeytey dake(y)/ A written contract between husband and wife to regard as community property only those things which are acquired during the marriage
Black's law dictionary. HENRY CAMPBELL BLACK, M. A.. 1990.
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Société d'acquêts — Droit civil: clause qui peut être incluse dans un régime de séparation de biens et dont l effet est de créer une masse commune, administrée par le mari, composée des économies réalisées par les époux et partagée entre eux à la dissolution du… … Lexique de Termes Juridiques
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